Le Registre UBO

Pour le 30 septembre 2019, toutes les associations sans exception avaient l’obligation de faire la transparence sur leurs bénéficiaires effectifs (administrateurs, chargés de la gestion journalière, etc.).

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Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Une amende administrative entre 250 € et 50 000 € peut être imposée aux membres de l’organe d’administration de l’association.

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Comment procéder ?

Le conseil d’administration de l'association doit :

• identifier clairement ses bénéficiaires effectifs, potentiellement :

  • ses administrateurs,

  • les personnes habilitées à représenter l’ASBL,

  • les personnes chargées de la gestion journalière,

  • les personnes physiques ou, à défaut, la catégorie de personnes physiques, dans l’intérêt principal desquelles l’ASBL a été constituée ou agit,

  • toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’ASBL ; 

• recueillir et conserver des données adéquates, exactes et actuelles les concernant, à savoir :

  • leurs nom, date de naissance, lieu de résidence, nationalité, numéro de registre national ou de sécurité sociale,

  • la date à laquelle ils sont devenus « bénéficiaire effectif »,

  • à quel titre ils le sont,

  • leur(s) catégorie(s) – voir point 1 ci-dessus,

  • leur qualité (bénéficiaire direct ou indirect),

  • pour les bénéficiaires indirects, le nombre de personnes intermédiaires ainsi que leurs données d’identité.

• faire enregistrer, par un représentant légal de l’association ou un mandataire désigné, ces données au registre UBO via la plateforme en ligne MyMinFin (après identification).

Que faisons-nous pour vous ?

Nous complétons, pour vous, le Registre UBO.