Le Code des Associations

Avec le nouveau Code des Associations, l’association peut exercer des activités lucratives, étant entendu que les revenus qu’elle génère grâce à ces activités ne peuvent en aucun cas être distribués. Ce n’est pas le cas de la société, où les revenus peuvent être distribués aux actionnaires.

La définition d'une association est modifiée comme suit : « Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut, à peine de nullité, distribuer ou procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ou ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. Tout acte contraire à cette interdiction est nul ».   

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L’interdiction de distributions directes ou indirectes de bénéfices ou d’éléments de patrimoine n'implique pas que les membres d'une association ne puissent tirer aucun avantage de leur statut de membres.  Mais ces avantages doivent se situer dans les limites d'une réalisation normale de l'objet et du but de l'association. Quelques exemples :

• Une association sportive peut autoriser ses membres à utiliser gratuitement ou à prix de faveur les installations sportives dont elle est propriétaire                        

• Un théâtre amateur peut accorder à ses membres ou à des tiers un accès gratuit à des représentations                                                      

• Une association qui se consacre à dispenser des soins médicaux peut les prodiguer gratuitement à ses membres ou leur faire bénéficier d'une réduction, etc.