La création d'une association sans but lucratif
La création
Nous mettons à votre disposition notre expertise juridique, administrative et pratique afin de vous aider à créer votre association sur base des tarifs suivants:
Forfait de 50,00 € TVAC pour la transmission de
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Du document relatant le processus de la création d'une association
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De la documentation générale d'information expliquant les obligations légales et administratives des associations
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Du modèle de statuts à jour et conforme au nouveau Code des Sociétés et des Associations (01/01/2020)
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Des modèles de documents relatifs à la gestion de l'association (assemblée générale, conseil d'administration, ...)
Comment vous procurer ces documents ? Vous devez adresser un courriel à l'adresse arnaud.associatif@gmail.com
Ci-dessous, nous vous expliquons, de manière succincte, les démarches administratives à accomplir pour la création de votre association. Si vous désirez de plus amples informations, nous vous invitons à télécharger la brochure 2020 du fonctionnement d'une ASBL, rédigée par le SPF Justice.
La création d'une ASBL
Une association sans but lucratif est un groupement de personnes physiques ou morales qui poursuivent un but désintéressé (sportif, social, culturel, ...). L'association permet de faire une distinction entre la responsabilité et le patrimoine de l'association et ceux de ses membres. Il s’agit d’une structure juridique autonome qui a son propre patrimoine, ses propres engagements et responsabilités.
L'association sans but lucratif se distingue de l’association de fait qui n'a pas de personnalité juridique ce qui implique que ses membres peuvent engager leur responsabilité personnelle.
La composition d'une ASBL
La loi distingue deux catégories de membre :
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Membre effectif = créateur de l'association
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Membre adhérent = membre/utilisateur de l'association
Les droits et les obligations des membres effectifs sont prévus par la loi et sont importants vu qu'ils font partie de l'assemblée générale de l'association.
Les droits et les obligations des membres adhérents ne sont pas prévus par la loi et doivent être fixés par les statuts lors de la création de l'association.
La rédaction des statuts d'une ASBL
Dès qu’un projet commun a été défini et que les membres fondateurs (membres effectifs) veulent créer une association, il est nécessaire de rédiger des statuts. Ceux-ci constituent les principes de base de l’organisation de l'association. La loi exige que certaines mentions légales s’y retrouvent comme :
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La dénomination et l'abréviation de l'association
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L'adresse précise du siège social
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Le but de l'association
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L'identité des membres fondateurs de l'association
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Les règles relatives au fonctionnement de l'assemblée générale (attribution, convocation, communication)
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Les règles relatives au fonctionnement du conseil d'administration (nomination, révocation, pouvoirs)
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Les cotisations ou versements à accomplir par les membres ;
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L’affection du patrimoine en cas de dissolution ;
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La durée de vie de l’association
Quelles sont les sanctions lorsque les statuts sont incomplets ?
L'association peut être dissoute
Les formalités administratives
Après la rédaction des statuts de l'association, vous allez devoir constituer un dossier et accomplir des démarches administratives pour déposer votre dossier au greffe du tribunal de l'entreprise compétent:
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Soit en déposant le dossier papier au Greffe du tribunal
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Soit en adressant le dossier par version électronique via l'application e-greffe
Le dossier
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Un exemplaire de vos statuts
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Un exemplaire de l'extrait de l'assemblée générale constituante nommant les administrateurs
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Un exemplaire de l'extrait de l'assemblée générale constituante nommant le délégué à la gestion journalière
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Un exemplaire de l'extrait de l'assemblée générale constituante nommant les deux personnes habilitées à représenter l'association vis-à-vis des tiers
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Deux exemplaires du formulaire I - volet A, B et C
Les démarches
Si le dossier est déposé en version papier, vous devez, avant de vous présenter au greffe du tribunal, verser la somme de 197,11 € TVAC (applicable du 01/03/20 au 28/02/21) sur le compte bancaire du Moniteur Belge sur le compte bancaire IBAN BE48 6792 0055 0227 - code BIC/SWIFT PCHQBEBB.
Après l'accomplissement de ces formalités, l'association se verra attribuer un numéro à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) qu'il faudra mentionner sur tous les documents de l'association.